Droits aux Congés Payés en Cas de Maladie ou Accident :

Les absences dues à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Cette disposition s’ajoute aux périodes déjà reconnues par l’article L. 3141-5 du Code du travail.

Cependant, bien que ces arrêts soient assimilés à du temps de travail pour déterminer les droits aux congés, il faudra comptabiliser séparément les congés acquis pendant ces périodes. En effet, le taux d’acquisition est de deux jours ouvrables par mois, contre 2,5 jours pendant les périodes de travail effectif.

Droits aux Congés : Différences selon l’Origine Professionnelle de la Maladie ou de l’Accident :

À partir du 24 avril 2024, un salarié en arrêt de travail pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle acquiert deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (soit quatre semaines par an), conformément à la législation européenne.

Selon l’article L. 3141-7 du Code du travail, la règle de l’arrondi au nombre supérieur ne s’applique pas à l’article L. 3141-5-1. Une question se pose : doit-on arrondir au nombre entier le plus proche ?

Exemple : Un salarié en arrêt du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 acquiert 24 jours de congés. Il ne bénéficie pas d’une cinquième semaine de congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pour les arrêts dus à un accident d’origine professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.

Ces nouvelles règles compliquent la gestion des congés pour les entreprises, car elles devront effectuer un double décompte pour déterminer le total le plus favorable au salarié. Par exemple, un salarié absent un mois peut bénéficier de 30 jours de congés, en raison de l’équivalence avec le temps de travail effectif.

Report des Congés Non Pris en Cas d’Arrêt de Travail

1) Report des Congés Non Pris : 15 Mois

Le salarié qui ne peut pas prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident (professionnel ou non) bénéficie d’un report de 15 mois pour utiliser les congés acquis (article L. 3141-19-1 du Code du travail). Cela inclut non seulement les congés acquis durant l’arrêt, mais également ceux non pris pour d’autres raisons.

Les règles de report, considérées comme d’ordre public, sont détaillées dans trois articles du Code du travail. Si le salarié ne prend pas ses congés après la période de report, ils seront perdus, sauf si l’employeur l’a informé de ses droits. Des accords d’entreprise peuvent prolonger cette durée.

Exemple : Si la période de référence est du 1er mai N au 30 avril N+1 et qu’un salarié est en arrêt du 1er janvier au 1er avril de l’année N+1, il doit prendre ses congés avant le 30 avril.

2) Point de Départ du Report

Le point de départ de la période de 15 mois dépend de la situation :

• Pour les congés non pris en raison d’un arrêt : la période commence à la date à laquelle le salarié est informé des congés disponibles après sa reprise.
• Pour les arrêts de plus d’un an : elle commence à la fin de la période d’acquisition des congés, soit le premier jour de la période suivante.

Cette règle évite le cumul excessif de congés lorsque l’arrêt dépasse un an.

3) Augmentation de la Durée de Report

Un accord d’entreprise ou de branche peut étendre le report au-delà de 15 mois. Toutefois, aucun accord ne peut réduire cette durée en dessous de 15 mois ni modifier le point de départ défini par la loi (articles L. 3141-20 et L. 3141-21-1 du Code du travail).